Cinquante ans de luttes entre la communauté de St André d’Olérargues et les Seigneurs du lieu depuis 1757 à propos des privilèges féodaux
L'objectif de ce site est de faire connaître l'histoire pré-révolutionnaire du village au XVIII° siècle à la lumière du déchiffrage et de la transcription de documents éparses et manuscrits conservés aux archives de la commune. C'est à la fois un travail d'histoire et de mémoire pour expliquer aux générations futures comment vivaient les générations passées.
Les héritiers de Messire de Vivet de Servezan relancent les hostilités.
En 1764, à la mort de Messire de Vivet de Servezan il a pour successeurs Madame Elisabeth de Laurens sa veuve sans aucun doute beaucoup plus jeune que lui et Messire Gabriel de Bruey baron d’Aigalliers son gendre.
Ce coup de jeune dans la famille de Servezan relance les hostilités.
Ils vont reprendre leurs exigences et continuer d’entretenir le litige avec les consuls et la communauté et annuler tous les accords précédents.
Ils commencent par attaquer des habitants en particulier concernant le prétendu paiement des lods censives et autres droits seigneuriaux que réclamait déjà leur mari et beau-père. Mais la communauté est solidaire et fait corps contre ces prétentions.
Délibération de l’assemblée communale du 23/03/1764
L’an mil sept cent soixante et quatre et le vingt-troisième jour du moi de mars après midy par devant Me Pierre Blanchard Juge de la Roque plus ancien gradué requis attendu la récusation des officiers dudit Seigneur quoy que avertis, le conseil convoqué et assemblé à l’endroit accoutumé, auquel ont été présents et opinants Maitre Simon Soullier et Antoine Teyssier consuls, Estienne Frach, Laurent Beylesse, Joseph Prade, Pierre Sauze, Claude Fontanille, Estienne Mouton, André Fontanille, Jacques André, Claude Prade, Simon Puget, Henry Jouvenel, Michel Soullier, Antoine Reymond, Estienne Beylesse, Paul Jouvenel, Pierre Lauron, François Lauron, Antoine André, Baptiste Ponsonnet, Joseph Prade.
Auxquels il a été proposé, par lesdits consuls savoir ledit Simon Soullier en qualité de premier consul que l’assemblée nomme et qui a de suite presté serment entre les mains dudit Me Blanchard plus ancien et ledit Sieur Teyssier en qualité de second consul, que le Seigneur et Dame de ce lieu renouvellent les prétentions de Messire de Servezan ancien Seigneur et ont fait assigner devant le Sénéchal de Nîmes plusieurs habitants pour se voir condamner à reconnaître et payer les censives qu’ils ne doivent pas aux termes de l’acte de mil quatre cent soixante cinq et requièrent qu’il soit délibéré a ce sujet.
Sur quoi l’assemblée a unanimement délibéré qu’attendu que la question a été déjà décidée par Me Alizon avocat de Nîmes le 31 décembre 1757 et que tous les habitants en corps ne doivent d’autres censives que normales et en particulier une poule par feu comme le porte le nouvel acte de 1495 qu’il sera pris le fait et cause de tous les habitants assignés aux noms des consuls et communauté devant ledit Sénéchal de Nîmes y prendre telles conclusions et faire toutes impétrations (Fait d'obtenir une grâce, à la suite d'une requête) qu’ils aviseront et qu’a ces fins il sera présenté requête à Monseigneur l’Intendant pour avoir permission de playder et d’emprunter cinq cent livre à ce sujet et à défaut de prêteur de nommer vingt cinq habitants des plus aisés pour en faire l’avance. Et que cependant il sera proposé au Seigneur et Dame de faire consulter leurs prétentions par des avocats à Toulouse conjointement ou séparément.
Comme a déjà été délibéré qu’il sera exposé aux enchères le tènement de bois appelé Le Seigne confrontant du levant le vallat du Coste de la Jauplière, du couchant le vallat de Lailhac (Layac) de bise le grand chemin de Verfeuil à Bagnols et du marin les garrigues de terre pour la coupe du bois tailly (taillis) être délivré pour le terme de six ans et six mois de sorte au dernier surdisant a condition que tous les chênes blancs seront réservé et qu’il sera laissé des jeunes arbres suivant l’ordonnance et de prendre de rames après le charbonnier et aux autres conditions qu’ils seront énoncées dans le bail.
Et plus n’a été délibéré les sachant écrire ont signé.
Délibération du 04/06/1764 concernant seulement la répartition des impositions
Nous sommes alors, le 30 novembre jour de la St André où traditionnellement il y a l’élection des consuls et il y a d’autres délibérations à prendre qui concernent les prétentions des « nouveaux seigneurs ».
Délibération de l’assemblée communale du 30/11/1764 pour l’élection des consuls et la reprise des hostilités.
L’an mil sept cent soixante quatre et le trentième jour du mois de novembre après midy le conseil convoqué en assemblée dans la maison commune à St André Doleyrargues en la manière ordinaire par devant Sieur Pierre Blanchard juge résidant à La Roque plus ancien gradué appelé pour assister à la présente assemblée et autoriser la délibération conformément aux arrêt de règlement en l’absence de Messieurs les officiers des Seigneur et Dame de ce lieu qui ne résident point dans ce lieu quoi que étant averti du sujet ainsy que ledit consul l’a déclaré contre Seigneur et Dame du lieu.
Auquel conseil ont été présents et opinant Messieurs Antoine Teyssier, susdit consul, Joseph Prade, Pierre Coste, Paul Jouvenel, Jacques André, Joseph Prade fils de Jean, Joseph Ponsonnet, Estienne Beylesse, André André, Michel Soullier, Estienne Dussol, Simon Puget, Pierre Lauron Broquier, Estienne Frach, Laurent Beylesse, Pierre Beylesse, Pierre Lauron du Mas du Sellier, Lauron Barnouin, Baptiste Fontanille, André Prade, Estienne Frach fils d’autre André Trésol, André Fontanille, Marc Sauze, Michel Soullier,
Auxquels a été proposé par ledit premier consul qu’il soit procédé à l’élection consulaire à pareils jour comme il est coutume dans cette commune.
2° Que ledit Seigneur et Dame de ce lieu ont fait assigner plusieurs habitants au sujet des lods censives et autres droits seigneuriaux.
3°Le ledit Seigneur et Dame poursuivent les baillistes de la dernière coupe dudit tènement de bois de cette communauté, en conséquence du bail à luy adjugé et passé le 24° avril 1764 pour s’en faire délivrer la moitié du prix quoique le bail ne le porte pas, que leur droit à cet égard ne fut point établi, lequel résulte d’un acte du 2 février 1643 que le Seigneur en demanda à retirer alors que le quart du prix de la vente dudit bois.
4° Enfin que ledit Seigneur et Dame ont fait assigner la communauté pour tout reprendre l’instance engagée devant la Cour des Aydes de Montpellier à raison des fonds qu’ils y possèdent comme noble et qui ont été allivrés et cottisés en biens requérant après être délibéré.
Sur quoi l’assemblée a unanimement délibéré nommé et élu savoir Joseph Prade pour premier consul et Jacques André pour second consul pour en faire les fonctions jusqu’à la prochaine élection, lesdits consuls élus ayant de fait prêté serment entre les mains dudit Me Blanchard gradué et demeurant chargé de la fonction de juge du présent lieu et pour suppléer les consuls a été choisi le nommé Sieur Michel Soullier de la Route.
2° Qu’il sera pris fait et cause devant le Sénéchal de Nîmes et ailleurs si besoin est au nom des consuls et communauté de tous les particulier qui ont été assignés en condamnation d’arriérage de censives. A ce sujet il sera demandé autorisation à Monseigneur l’Intendant de playder et d’emprunter trois cent livres à cette fin.
3° Qu’il sera incessamment fait un acte de protestation auxdits Seigneur et Dame et aux baillistes du tènement du bois dont la coupe a été adjugée par le bail du 24 avril 1764. Demande auxdits Seigneur et Dame de faire connaître et remettre les titres sur lesquels ils prétendent se fonder pour retirer la moitié du prix de la coupe.
4° Qu’il sera aussi fait acte de protestation auxdits Seigneur et Dame et à ce sujet il sera demandé autorisation à Monseigneur l’Intendant de playder et d’emprunter à cette fin si nécessaire.
Délibération de l’assemblée communale du 25/01/1765 pour la nomination de Michel Soullier en tant que député représentant la communauté au nouveau procès en cassation à la Cour des Comptes Aydes et Finance de Montpellier les opposant auxdits Seigneur et Dame. C’est lui qui connaît le mieux le dossier depuis 8 ans !
Pour se défendre après du Sénéchal de Nîmes les consuls assistés des habitants concernés font faire par un avocat un résumé des faits complété des pièces justificatives. Les prétentions de Messire Gabriel de Brueys Baron d’Aigallier et La Dame Elisabeth Laurens reposent sur d’anciens droits féodaux tombés en désuétude qu’ils voudraient réactualiser, mais ils n’ont plus de documents sur lesquels ils pourraient appuyer leurs exigences.
Inventaire de production que remettent devant vous Monsieur Le Sénéchal de Nismes ou votre lieutenant le 15/04/1765
André Fontanille, Pierre Puget, Henry Jouvenel, Michel Lauron, Pierre Sauze, Laurens Beilesse, Estienne Beilesse, Jacques André, Astienne Frach, autre Pierre Sauze Munier et Pierre André du lieu de St André Doleyrargues Assignés défendeur et suppliants.
Contre Messire Gabriel de Brueys Baron d’Aigallier et La Dame Elisabeth Laurens veuve de Noble Louis André de Vivet de Servezan demandeur.
Le Seigneur de Servezan ayant acquis la terre de St André Doleyrargues et pensant qu’aucun habitants dudit lieu ne serait point assez fort pour luy résister commença par faire assigner François Lauron par un exploit (acte d'huissier) du 19 septembre 1754 pour luy voir retrairer (retirer) six pièce de terre qu’il avait acquise de Pierre Sauze par acte du 6 septembre 1754 reçu par Me Fontanille notaire de Cornillon comme relevant de sa directe et comme Seigneur foncier et universel suivant les actes et les reconnaissances qu’il supposa avoir été faites avec dépens. Copie ci-jont de ladite assignation.
Par d’autres exploits du 26 mars 1757 il fit encore assigner André Fontanille, Henry Jouvenel, Michel Lauron, Simon Soullier et Pierre Puget aux mêmes fins comme il parait de la copie de l’assignation jointe.
Ces quatre premiers assignés se présentèrent sur les assignations à luy données et par une seule défense du 16 May 1758 ils conclurent à la cassation de l’assignation à lui donnée attendu que ledit Seigneur de Servezan ne leur avait point donné copie d’aucune sorte de titres fondant son injuste demande.
Pierre Puget autre assigné se présenta aussi sue l’assignation à luy donnée le susdit jour 26 mars 1757 et par des défenses il conclut à son relaxe par les mêmes raisons.
Quoy que les produisant se fussent présentés et communiqué des défenses depuis les 16 et 30 May 1758, cependant ledit Seigneur de Servezan leur fit signifier un acte de sommation le 8 juillet de la même année 1758 dans laquelle en protestant qu’ils ne s’étaient point présentés sur les susdites assignations quoy qu’il leur été bailler copie à chacun d’eux pour les sommer surabondamment de se présenter sur les susdites assignations autrement et leur protesta qu’il poursuivrait des appels en défaut contre eux, qui seraient mis en exécution sans aucun ménagement et cela dans la croyance ou il était, qu’ils se soumettraient à son injuste prétention.
Le feu Seigneur de Servezan reconnaissant sans doute le peu de fondement de toutes ses demandes, les abandonna et après son décès les adversaires guidés par le même esprit les reprirent et par exploit du 10 mars 1764 firent assigner André Fontanille pour voir reprendre la susdite instance suivant les derniers errements et leur voir prendre telles autres nouvelles conclusions que bon leur semblera et se voir au surplus condamner à leur passer nouvelle reconnaissance par devant notaire et leur payer les droits seigneuriaux qu’il leur doit à raison des fonds qu’il jouit et possède dans le terre et seigneurie de St André depuis que ledit feu de Servezan en a fait l’acquisition suivant la liquidation quy en sera faite avec dépens.
Ledit André Fontanille se présenta sur cette assignation et conclut a son relaxe sur ce que l’instance dont on mande la reprise était percée et que d’ailleurs devait commencer par luy donner copie des titres sur lesquels ils fondaient leur demande suivant l’ordonnance apert (claire et évident) des dites défenses.
Michel Lauron fut assigné le même jour 10 mars 1764 aux mêmes fins comme il parait sur la copie jointe.
Michel Lauron s’étant présenté donna des défenses par lesquelles est conclu à son relaxe par les mêmes raisons retenues dans celles dudit André Fontanille.
Sur la conclusion prise à l’audience du 7 dudit mois de décembre ce procès a été distribué à Maitre Magne commissaire suivant la copie de la sommation à produire.
Henry Jouvenel fut aussy assigné aux mêmes fins le susdit jour comme il parait de la copie de l’exploit joint. Sur cette assignation celuy-cy donna des défenses qui sont jointes.
Pierre André fut aussy assigné aux mêmes fins le susdit jour comme il parait de la copie de l’exploit joint. Sur cette assignation celuy-cy donna des défenses par lesquelles est conclu à son relaxe sur lequel l’instance était périe (du verbe périr) et que quand même elle ne le serait point il serait toujours inévitable puisque les assignations qui luy ont été données doivent être cassée par la raison que suivant l’ordonnance le seigneur qui demande la reconnaissance des fonds qu’il prétend relever de la directe doit commencer par donner copie des actes établissant la demande apert des défenses.
La cause playdée à votre audience du 7 décembre 1764 en reprenant l’instance vous avez appelé les parties à produire et en droit sans préjudice des fins de non valoir et de non recevoir opposée par ledit Pierre André
Pierre Sauze dit le Munier fut aussy assigné le même jour10 mars 1764 pour ce voir condamné à leur passer nouvelle reconnaissance par devant notaire.
Cette cause plaidée à l’audiance du 7 décembre 1764 elle y a été réglée par clausion (règlement qui intervient sur les demandes et défenses des parties) sans préjudice des fins de non valoir et de non recevoir opposé par le produit apert de la diète (assemblée)
En conséquence de ce règlement le procès acté distribue à Mr Reynaud juge mage suivant la sommation à produire signifiée au procureur soussigné aux même fins que ledit Pierre Sauze la copie de cette assignation est jointe.
Par un autre exploit du même jour et an Estienne Frach a été assigné aux mêmes fin que ledit Pierre Sauze la copie de cette assignation est jointe.
Ledit Frach donna des défenses à la demande des adversaires et y conclut à son relaxe pour les mêmes raisons dudit Frach.
La cause portée à votre audience dudit jour 7 décembre dernier elle y a été encore réglée par clausion sans préjudice des fins de non valoir et de non recevoir opposée par le produit apert de la diète.
Sur ce règlement de clausion le procès a été ensuite distribué à Mr le juge mage suivant la copie de la sommation à produire signifiée au procureur soussigné le 15 du même mois, laquelle est jointe.
Jacques André fut aussy assigné aux mêmes fins le susdit jour comme il parait de la copie de l’exploit joint. Sur cette assignation celuy-cy donna des défenses par lesquelles est conclu à son relaxe sur les mêmes raisons cy devant rappelée.
La cause playdée à votre audience du 7 décembre 1764 en reprenant l’instance vous avez appelé les parties à produire et en droit sans préjudice des fins de non valoir et de non recevoir opposée par ledit jacques André
Idem pour Estienne Beilesse, Laurens Beilesse, Pierre Sauze.
Avant les règlements de clausions et distributions desdits procès les adversaires avaient donné une requête le 27 novembre1764 pour demander que Henry Jouvenel un des produisant fut condamné à leur passer une nouvelle reconnaissance à leur payer les lods sur le pied du quart trezain et demi trezain ensemble les censives et droit seigneuriaux depuis que ledit feu Seigneur de Servezan a acquis la terre de St André à raison des biens fonds compris dans l’acte du 2 juin 1748 retenu Me de Lafont notaire de Montaren savoir les lods eu égard à la valeur desdits fonds échangés suivant la vérification estimation et liquidation quy en sera faite par expert accordés au prix d’office et sur le susdit pied du quart trezain et demi trezain et des droits seigneuriaux conformément aux reconnaissances remises suivant la liquidation quy en sera faite année par année sur la plus forte évaluation du plus prochain marché des lieux le tout avec dépens apert de la copie de ladite requête jointe.
Idem contre André Fontanille, Pierre Puget.
De ces onze procès réglés par clausion et distribués à votre audience du 7 décembre 1764 les adversaires ont donné en communication au procureur soussigné que trois, ce qui a induit à vous donner une requête le 30 mars dernier au nom de ces trois assignés qui sont André Fontanille, Pierre Puget, et Henry Jouvenel pour demander entre autres conclusions qu’ils y ont prises la jonction de ces trois instances pour y être dit droit par une seule et même sentence subsidiairement la liaison des faits sauf à délier s’il y a lieu apert de ladite requête joint.
Comme les onze instances ont une parfaite connexité et forment même demande des adversaires quy tend sans aucune sorte de titre légitime à se faire déclarer Seigneur foncier et universel dudit lieu de St André d’Olérargues quoy que par votre sentence du 18 avril 1723 il leur soit fait inhibition et défenses d’en prendre la qualité et cependant ledit Seigneur de Servezan n’a point cessé de la prendre. En 1754 et 1757 dans les assignations qu’il fit donner à François Lauron, Andre Fontanille, Sinon Soullier, Pierre Puget, Henry Jouvenel et que les adversaires continuent indirectement de la prendre. En cet état les produisant au nom de tous les susdits onze assignés par les mêmes exploits des 10 mars 1764 ont donné une requête pour demander :
1° Qu’il vous plaise de joindre les susdites onze instance pour y être dit droit par une seule et même sentence subsidiairement la liaison des faits sauf à les délier s’il y a lieu.
2° que demeurant la sentence de la même cour qui rejette les directe universelles en vertu de laquelle les seigneurs dudit lieu de St André d’Olérargues ont surpris les reconnaissances des maisons et fonds possédés par les produisant en le refus des adversaires à remettre les titres quy leur sot demandé par la communauté du dit lieu de St André d’Oleyrargues par acte du 3 décembre dernier.
3° Il vous plaise encore recevoir les produisant à tirer du défaut de remise des inductions (raisonnement identique) de droit et rejeter les reconnaissances à eux oppesée comme procédant d’une cause vicieuse contenant surcharge et par tous autres moyens de droit ce faisant condamner ledit Baron d’Aigallier et Dame de Servezan en la qualité qu’ils procent à leur restituer les droits qu’ils ont indument perçus avec dépens apert de ladite requête jointe.
Les conclusions de ces requêtes ont été instruites par un dire par écrit que les produisants on fait dresser par Me Alisson leur avocat lequel est joint.
Pour démontrer à la cour que les conclusions de ces requêtes sont toutes justes les produisants rapportent un cayer des impositions quy se font annuellement audit lieu de St André d’Oleyrargues dans lequel on trouve qu’en 1616 la communauté imposa en faveur du Seigneur dudit lieu la somme de 2 livre pour les censives et perpétuelles que la communauté luy sert payable chacunes fêtes de la noël apert dudit cayer joint.
Cette même cencive de 4 livres a été auparavant imposée et l’est encore aujourd’hui par en justifier les produisant rapportent le livre des impositions de l’anné 1759 lequel est joint.
Après cela les produisants ont-il dû reconnaître les adversaires pour Seigneur foncier et universel de la terre de St André et se soumettre à leur payer ce qu’ils leur devaient ? Non sans doute et avec d’autant plus de raisons qu’ils ne rapportent aucuns titre quy les y soumette quoy que sommés par un acte du 3 décembre 1764 qu’ils ont actuellement dans le procès qu’ils ont encore intenté à la communauté dudit St André au sujet d’une coupe de bois de même que la sentence de la cour du 8 avril 1723.
Par tant, concluent aux fins de leur requête aux dépens et autrement comme en jugement.
Délibération du 22/04/1765 répartition des impositions.
Le Seigneur et Dame de ce lieu se prétendent Seigneur Foncier c’est dire ayant des droits sur toutes les terres de la commune et en conséquence les habitants doivent leur verser annuellement les censives ainsi qu’une part du montant de toutes les transactions comme les ventes de terrains, ventes de coupes de bois, héritages etc.
En conséquence des délibérations doivent être prises à ce sujet.
Délibération de l’assemblée communale du 02/05/1765 assignation de plusieurs habitants au sujet des lods censives et autres droits seigneuriaux.
L’an mil sept cent soixante cinq et le second jour de mois de Mai par devant Me Blanchard Juge de La Roque plus ancien Gradué requis en l’absence et récusation desdits officiers ordinaires de St André Doleyrargues quoique avertis du sujet sur lequel on doit délibérer ainsi que les deux consuls communaux dudit St André l’ont certifié le conseil convoqué et assemblé en la manière ordinaire et au lieu accoutumé du dit St André auquel ont été présents et opinants Messieurs Joseph Prade et Jacques André Consuls, Antoine Tressol, François Carretier, Baptiste Ponsonnet, Pierre Lauron, Antoine Prade, Estienne Frach, Marc Sauze, Antoine Mazan, Jean Lauron, Baptiste Fontanille, Antoine Teyssier, Joseph Mégier, Pierre Lauron du Mas, Estienne Mathon, Joseph Ponsonnet, Laurent Barnouin, Jean Fontanille, Antoine Estienne, André Lauron, Michel Soullier fils, François Sauze, Joseph Vignal, Laurent Beylesse, Guilhaume Prade, Louis Fontanille, André Fontanille, Pierre Beylesse, Pierre Sauze, Estienne Beylesse, Simon Puget, Claude Fontanille, Jean Trincaud, Pierre Coste, Paul Jouvenel, Joseph Prade, Jean Vignal, Joseph André, Guilhaume Perrier, Pierre Lauron fils de feu André, Claude Prade, Jean André fils de François, Jean Fabrègue. (44 personnes à l'assemblée communale !)
Auxquels a été proposé par lesdits consuls que le Seigneur et Dame de ce lieu se prétendant Seigneur Foncier ont fait assigner plusieurs habitants, requérant de délibérer à ce sujet.
Sur quoy l’assemblée a unanimement délibéré de prendre le fait et cause de Pierre André, Laurent Beylesse, Estienne Beylesse, Pierre Sauze, Estienne Frach, Pierre Sauze meunier, Jacques André, Pierre ou Simon Puget, Michel Lauron, Henry Jouvenel et André Fontanille, assigné en nouvelle reconnaissance de la part de Monseigneur Gabriel de Bruey Baron d’Aigalier et la Dame de Servezan se prétendants Seigneurs foncier de la terre dudit St André et qu’à ces fins lesdits consuls feront toutes les constatations, nominations, impétrations, réquisitions et donneront tous libellés nécessaires même affirmeront en instance au besoin sera jusqu’à avoir un jugement définitif fait en sorte de la présente délibération ou alors qu’ils demeurent chargé de poursuivre devant Monseigneur l’Intendant pour le supplier de permettre la députation d’un desdits consuls et d’emprunter la somme de trois cent livres pour fournir aux frais du procès et d’ordonner qu’à défaut de prêteur l’avance en sera faite par un nombre suffisant d’habitants qui seront nommés par délibération à quoy faire contrainte par les voyes de droit pour le prêteur ou ceux qui auront fait l’avance d’être ensuite remboursés avec intérêts, demeurant permis auxdits consuls d’aller affirmer ensuite de cette délibération ou de faire procuration à qui bon leur semble.
Et plus avant n’a été délibéré, les sachant écrire s’étant signés, les autres illettrés comme ont dit, de ce en qui ledit Me Blanchard plus ancien gradué requis en conformité du règlement ayant interposé sur le tout son autorité judiciaire.
Signé : Lauron, Coste, Sauze, Prade, Vignal, Soullier, Fontanille, Mégier, Mathon, Frac, Prade, Beylesse, Beylesse.
Ainsi délibéré par moi Me Blanchard et Taxé pour présence et voyage 6 livres
Camp greffier et copie collationné Me Chambon
Liste chronologique d'une série de délibérations qui sont prises en suivant mais ne concernant pas directement notre histoire.
Délibération du 30/06/1765 Délibération très semblable aux précédentes n’apportant rien de nouveau dans le litige
Délibération du 18/08/1765 Concerne le différent entre la communauté le bailliste de la coupe de bois et le Seigneur.
Délibération du 24/10/1765 Désignation des prêteurs obligés !
Délibération du 30/11/1765 Election des consuls Joseph Prade fils de feu Louis, premier consul et Jacques André fils de Pierre pour second consul.
Délibération du 24/04/1766 répartition des impositions.
Ce litige dure depuis 1757 et nous sommes en l’an 1766 soit neuf ans plus tard et rien n’a vraiment évolué, par contre beaucoup d’argent a été dépensé, les seuls qui y ont gagné comme toujours ce sont les avocats et autres conseillers juridiques et greffiers qui ont profité de ces procès !
Il est temps de faire un point sur toutes les affaires en cours, ce fut le but de l’assemblée communale qui a eu lieu le 19/10/1766.
Délibération de l’assemblée communale du 19/10/1766 Etat des procès en cours, recherche d’un arrangement amiable et création d’une nouvelle tranche d’imposition.
L’an mille sept cent soixante six, le dimanche dix neuvième jour du mois d’octobre, après midi par devant Maître Simon Melchior Blanchard avocat au parlement appelé et requis en l’absence de Messieurs les officiers ordinaire de Saint André d’Olleirargues à l’effet d’autoriser la délibération ci-après, le conseil convoqué et assemblé en la manière ordinaire, et dans la maison commune audit St André auquel tous les habitants ont été appelés pour former un conseil renforcé et y ont été présents et opinants Messieurs Joseph Prade et Jacques André consuls, Sieurs Michel Soullier, Pierre Coste, Pierre Lauron, Claude Fontanille, Paul Jouvenel, Louis Coste, Pierre Lauron Broquier, Jean Fontanille, Joseph Vignal, Jean Prade, Pierre Lauron, Baptiste Ponsonnet, André Fontanille, François Sauze, Jean Baptiste Charavel, Joseph Prades, Jean Vignal, Joseph Ponsonnet, Gabriel Charavel.
Auxquels a été proposé par lesdits consuls que cette communauté a différentes contestations avec les Seigneur et Dames de ce lieu pendantes en différents tribunaux.
1° A la cour des Aides de Montpellier sur la déclaration définitive de tous les fond possédé par lesdits Seigneurs dans les taillables et arriérage de taille, à la raison de quoi ladite communauté a été autorisé par deux différentes ordonnances sur requête de Monsieur l’Intendant, l’une du septième avril 1758, dans le registre 12eme N°19 folio 103, l’autre du 29 aout suivant, même registre 12eme N°19 folio 103.
2° Au parlement de Toulouse en cassation de certaine délibération sur le prétexte opposé par lesdits Seigneur et Dame, que leurs officiers n’y ont été ni présents ni appelés, quoiqu’il soit constant que ces délibérations sont en règle et qu’on se soit conformé aux arrêts du règlement.
3°En la cour de Monsieur le Sénéchal de Nîmes au sujet de la foncialité prétendue par les dits Seigneur et Dame des surcharges opposées par les habitants des lods et ancien restitution d’iceux , propriété des bois et à raison des prix de la vente de certaine coupes des mêmes bois, des poursuites faites par lesdits Seigneur et Dame contre le dernier bailliste à raison de tout quoi la communauté à été autorisé de plaider par autre ordonnance sur requête à Monsieur l’Intendant du 6 octobre 1765, dans le registre 18eme N°45 folio 104.
4° Que Monsieur le Procureur du Roi en la maîtrise de Villeneuve des Bois étant intervenu dans l’instance présenté au Sénéchal y avait demandé le renvoi en ladite maîtrise des contestations au sujet des bois et qu’il est intervenu un appointement qui en retenant la cause quant à la propriété à renvois en ladite maîtrise les contestations au sujet de la position du prix de la vente des coupes de bois prétendues par lesdits Seigneurs et Dame où l’instance à ce sujet est pendante. Et comme des personnes de considération et intelligente ont proposés des voies pacifique d’accommodement pour éviter la suite desdites contestations qui pourraient devenir très sérieuses et venimeuse, requièrent de délibérer sur tout ci-dessus.
Sur quoi l’assemblée après avoir pris une entière et parfaite connaissance de ce dont s’agit à unanimement délibéré qu’il parait qu’il est de l’intérêt de ladite communauté de se prêter aux voies pacifiques des personnes qui sembles bien proposer lesdites voies d’accommodement, et en conséquence pour faire revenir la paix et l’union qui doivent régner entre lesdits Seigneurs et Dame et les habitants a été nommé Maître Alison avocat de Nîmes auquel il est donné pouvoir de conjointement avec l’avocat qui sera nommé et choisi de la part des dits Seigneurs et Dames d’examiner et vérifier tous les titres respectifs, rendre leur avis arbitral sur le font en principal accessoire et dépend à la rigueur de droit, pour le faire ensuite homologuer où besoin sera, où bien transiger et peser à raison de ces tous autres papiers ou pièces nécessaires même en cas de discorde extrême choisir un ou trois avocats qu’ils jugeront à propos pour vaincre leur discorde et partager, leur donnant à ces fins tous les pouvoirs requis et faisant toutes les nominations et constatations nécessaires. Et attendu que les pièces desdits procès se trouvent entre les mains de différentes personnes, a été nommé et député Sieur Michel Soullier habitant dudit lieu auquel a été donné pouvoir de retirer les dites pièces et faire la recherche des autres titres qui pourrait être nécessaires pour être remis entre les mains des susdits avocats et de demeurer auprès d’eux pour donner les éclaircissements dont ils pourront avoir besoin, ou l’importance des différents objets et qu’il lui sera payé pour chaque jour des voyages et séjours cinquante sols.
A été aussi délibéré qu’il sera présenté requête à Monsieur l’Intendant pour le supplier d’autoriser tout le contenu de cette délibération, et d’emprunter les fonds qui seront nécessaires pour fournir aux frais qui pourront compéter ladite communauté, et ordonner qu’à défaut de prêteur comment sera fait par trente des plus forts et des plus aisés contribuables qui seront nommés par délibération pour ensuite le prêteur ou ceux qui auront fait l’avance, être remboursés avec intérêt.
A été aussi délibéré qu’il sera procédé à la création d’une nouvelle tranche attendu que celle sur laquelle on fait la répartition des impositions est remplie et ne peut plus servir et que les frais en seront payés des fonds de ladite communauté, ou prise sur les fonds imposés pour servir aux dépenses imprévues.
Et plus avant n’a été délibéré, les sachant écrire s’étant signés de ce requis, les autres illettrés comme on dit de ce cas, ledit Me Blanchard ci-devant le plus ancien ayant interposé sur le font son autorité judiciaire.
Prade consul, Coste, Lauron, Charavel, Soulier, Vignal, Charavel
Ainsi délibéré par devant nous Blanchard avocat,
Dezier greffier
Collationné à Bagnols le 22 octobre. Allemand
La communauté s’est beaucoup endettée ces dernières années dans divers procès qui n’ont rien rapporté hormis des dettes. Il y eut beaucoup d’emprunts et quand elle n’a pas trouvé d’emprunteurs et que les habitants se sont lassés d’être obligés d’avancer les sommes nécessaires pour payer les frais de justice ce sont les avocats qui ont fait l’avance. Mais un jour il faut rembourser, alors les consuls font trainer les remboursements et essaient de trouver des artifices pour faire tirer en longueur ces échéances, comme par exemple demander devant nos Seigneurs des Etats ou de la commission la vérification des montants dus et réclamés, comme il a été délibéré lors de l’assemblée du 23/11/1766.
Délibération de l’assemblée communale du dimanche 23/11/1766 Election des consuls Estienne Frach, premier consul et Pierre Lauron pour second consul.
( … ) et aussi il a été proposé que la communauté ayant plusieurs contestation avec le Seigneur dudit St André à raison desquelles M. l’Intendant a permis de plaider par son ordonnance et requête du 6 octobre 1764 et d’emprunter la somme de 600 livres et comme la misère du temps a fait que les consuls n’ont pu trouver ni à emprunter ni à faire faire l’avance que Me Boucher procureur a Nîmes a fait des avances considérables, comme il résulte de son rôle par luy certifié véritable et liquidé par les syndics des procureurs de Nîmes, ils requièrent qu’il soit délibéré.
Sur quoi l’assemblée a unanimement délibéré qu’on se pourvoit devant nos Seigneurs des Etats ou de la commission pour demander la vérification du montant du rôle dudit Me Boucher procureur qui se porte à …. Et qu’il soit permis de l’imposer en sa faveur l’année prochaine attendu qu’il menace de faire des frais à défaut de payement à laquelle vérification l’assemblée a par exprès consenti.
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